Toli Sous le Manguier

Pour ta gouverne, imposteur, voici le dispositif juridictionnel de la FECAFOOT prévu à l article 78

Article 78: Litiges d’ordre sportif, arbitrage et médiation
1. Les litges d’ordre sportif oposant les ligues, les clubs, les asociations de corps de
métiers, les licenciés et la FECAFOOT sont résolus suivant les règles propres à la
FECAFOOT, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi n° 201/018 du 15 juilet
201 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
2. En cas d’épuisement des voies de recours internes à la Fédération et en aplication
de l’article 58 alinéa 2 de la loi n° 201/018 du 15 juilet 201 relative à l’organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives, les décisions de la Commision de
Recours, de la Chambre Nationale de Résolution des Litges et de la Commision
Electorale de Recours peuvent faire l’objet d’un recours en dernier resort au plan
national, soit devant la Chambre de Concilation et d’Arbitrage instiuée auprès du
Comité National Olympique et Sportif du Cameroun si les parties donent leur acord,
soit devant le TAF.
3. Les décisions du Tribunal Arbitral du Fotbal et de la Chambre de Concilation et
d’Arbitrage ne peuvent faire l’objet de recours que devant le Tribunal Arbitral du Sport
(TAS) siégeant à Lausane en Suise.