a écrit le 24 juillet 2014 à 12h03 Buncol
Convocation d’un étranger devant un Tribunal Français et demande de visa, par Yann Gré, Avocat
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007 (N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) apporte des précisions intéressantes concernant la situation des ressortissants étrangers qui sont convoqués devant un Tribunal français et qui sollicitent l’octroi d’un visa pour se rendre à cette convocation.
la suite sur village justice.com
Ma réponse, au regard de la jurisprudence. Oui, la justice française peut convoquer un étranger.
Convocation d’un étranger devant un Tribunal Français et demande de visa, par Yann Gré, Avocat
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007 (N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) apporte des précisions intéressantes concernant la situation des ressortissants étrangers qui sont convoqués devant un Tribunal français et qui sollicitent l’octroi d’un visa pour se rendre à cette convocation.
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Ma réponse, au regard de la jurisprudence. Oui, la justice française peut convoquer un étranger.
