a écrit le 2 avril 2014 à 15h34 @Martino voici ce que tu dis:
"il n'existe aucune immunité ministérielle l'inhabituel ne saurait être une faute."
Je sais que tu es un spécialiste du droit. Tout au moins, je voudrais savoir, le président a l'immunité et quand il nomme un ministre par décret, est ce qu'il ne transfert pas cette immunité par décret, c'est à dire par l'acte qui nomme au gouvernement?
Je veux juste savoir.
"il n'existe aucune immunité ministérielle l'inhabituel ne saurait être une faute."
Je sais que tu es un spécialiste du droit. Tout au moins, je voudrais savoir, le président a l'immunité et quand il nomme un ministre par décret, est ce qu'il ne transfert pas cette immunité par décret, c'est à dire par l'acte qui nomme au gouvernement?
Je veux juste savoir.
