a écrit le 18 juillet 2013 à 10h54 "De telles entraves sont justifiées" (suite)
Il est vrai que "la désignation par un Etat membre de certains événements comme étant d'une importance majeure pour sa société et l'interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation de services", admet-elle. "Toutefois, de telles entraves sont justifiées par l'objectif visant à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements", assure la Cour.
Elle a donc donné raison au Tribunal, qui avait constaté, "au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, que tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitaient effectivement, auprès de ce public, un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d'un événement d'une importance majeure".
Il est vrai que "la désignation par un Etat membre de certains événements comme étant d'une importance majeure pour sa société et l'interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation de services", admet-elle. "Toutefois, de telles entraves sont justifiées par l'objectif visant à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements", assure la Cour.
Elle a donc donné raison au Tribunal, qui avait constaté, "au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, que tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitaient effectivement, auprès de ce public, un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d'un événement d'une importance majeure".
