a écrit le 7 juillet 2013 à 13h37 L'une de mes occupations professionnelles est de NOTER les autres, dans un cadre pedagogique de haute réflexion. Que des cancres s'abritent derrière l'anonymat d'un forum pour me noter peut être gratifiant et autant reposant que regarder un bon film de fiction. L'historique du forum est disponible pour confondre les mensonges.
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" Des fautes ont donc été retenues contre IYA qui a enfreint le reglement en matière de gestion financière et la sanction a été prononcée.
Un juge pénal ne pouvait être saisi que pour un cas de détournement qui est réprimé au Cameroun par l'article 184 du code pénal.
Il n'y a donc pas que la faute pénale qui fait du contrevenant un délinquant. Un délinquant est celui qui a commis une faute, un acte répréhensible.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier. Point final."
Mérite le 22/04/2013 à 12:21
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" Il s'agit du Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE) et du Contrôle de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). Ces 2 instances ont un pouvoir de sanction financière et administrative pour les cas de faute de gestion. Le cas IYA relève de cette procédure instruite par le CONSUPE qui l'a sanctionné. Les investigations peuvent bien s'arrêter a ce niveau si il n'est pas établi un cas d'utilisation du préjudice financier a des fins personnelles, c.-à -d. un détournement pour son propre enrichissement.
Les cas de détournement sont instruits par le Contrôle de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). Ce qui entraîné d'office la saisine du juge pénal sur les fondements de l'article 184 du code pénal. Mais on n'en n'est pas là . "
Merite, le 22/04/2013 Ã 15:36
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" Des fautes ont donc été retenues contre IYA qui a enfreint le reglement en matière de gestion financière et la sanction a été prononcée.
Un juge pénal ne pouvait être saisi que pour un cas de détournement qui est réprimé au Cameroun par l'article 184 du code pénal.
Il n'y a donc pas que la faute pénale qui fait du contrevenant un délinquant. Un délinquant est celui qui a commis une faute, un acte répréhensible.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier. Point final."
Mérite le 22/04/2013 à 12:21
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" Il s'agit du Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE) et du Contrôle de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). Ces 2 instances ont un pouvoir de sanction financière et administrative pour les cas de faute de gestion. Le cas IYA relève de cette procédure instruite par le CONSUPE qui l'a sanctionné. Les investigations peuvent bien s'arrêter a ce niveau si il n'est pas établi un cas d'utilisation du préjudice financier a des fins personnelles, c.-à -d. un détournement pour son propre enrichissement.
Les cas de détournement sont instruits par le Contrôle de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). Ce qui entraîné d'office la saisine du juge pénal sur les fondements de l'article 184 du code pénal. Mais on n'en n'est pas là . "
Merite, le 22/04/2013 Ã 15:36
