a écrit le 7 juillet 2013 à 10h12 Les décisions du CDBF sont d’application immédiate et sont dispensées du Recours Gracieux Préalable. Le CDBF statuant par décision, les recours en annulation de ses décisions sont logiquement et directement adressés au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Il faut noter que la saisine du juge administratif, au titre du recours en annulation, n’a aucun effet suspensif.
IYA n'est pas le premier dirigeant d'une entreprise publique qui se fait épingler par le CONSUPE. Il y en a qui ont été jetés en prison dès notification de la décision. N'ayant pas formulé de Recours pour "prouver" son innocence que vous vous égosillez à clamer sur le forum, la procédure du Consupe est close et la sanction est définitive. Son remplacement à la tête de Sodecoton est une application de la décision du CONSUPE et non une conséquence de sa détention provisoire.
2- Par ailleurs et c'est l'occasion d'aborder le nœud du problème qui vous préoccupe, la procédure du CONSUPE ne fait pas obstacle à l'action pénale. Le Conseil peut transmettre le dossier au Juge Pénal si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits. C'est le cas pour IYA, soupçonné de détournement de fonds en bande organisée. Il s'agit ici d'une AUTRE PROCÉDURE, différente et indépendante de celle du CONSUPE qui l'a déjà sanctionné. IYA est coupable d'avoir commis des fautes de gestion, ceci en fait un DELINQUANT, comme le reconnaît l'une des nombreuses définitions de ce mot. Le statut de délinquant n'est pas une exclusivité de la procédure pénale.
Pour répondre à une question formulée sur le forum. Aux termes de l'instruction actuellement menée par le Juge en charge du dossier au Tribunal Criminel Spécial, procédure dans laquelle IYA est PRÉSUMÉ INNOCENT, si son innocence est confirmée dans quelques mois, IYA libéré sera exempt des faits de détournement en bande organisée qui lui sont actuellement reprochés, mais cela ne remettra pas en cause la décision du Contrôle de Discipline Budgétaire et Financière qui l'a déjà condamné dans une procédure différente.
IYA n'est pas le premier dirigeant d'une entreprise publique qui se fait épingler par le CONSUPE. Il y en a qui ont été jetés en prison dès notification de la décision. N'ayant pas formulé de Recours pour "prouver" son innocence que vous vous égosillez à clamer sur le forum, la procédure du Consupe est close et la sanction est définitive. Son remplacement à la tête de Sodecoton est une application de la décision du CONSUPE et non une conséquence de sa détention provisoire.
2- Par ailleurs et c'est l'occasion d'aborder le nœud du problème qui vous préoccupe, la procédure du CONSUPE ne fait pas obstacle à l'action pénale. Le Conseil peut transmettre le dossier au Juge Pénal si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits. C'est le cas pour IYA, soupçonné de détournement de fonds en bande organisée. Il s'agit ici d'une AUTRE PROCÉDURE, différente et indépendante de celle du CONSUPE qui l'a déjà sanctionné. IYA est coupable d'avoir commis des fautes de gestion, ceci en fait un DELINQUANT, comme le reconnaît l'une des nombreuses définitions de ce mot. Le statut de délinquant n'est pas une exclusivité de la procédure pénale.
Pour répondre à une question formulée sur le forum. Aux termes de l'instruction actuellement menée par le Juge en charge du dossier au Tribunal Criminel Spécial, procédure dans laquelle IYA est PRÉSUMÉ INNOCENT, si son innocence est confirmée dans quelques mois, IYA libéré sera exempt des faits de détournement en bande organisée qui lui sont actuellement reprochés, mais cela ne remettra pas en cause la décision du Contrôle de Discipline Budgétaire et Financière qui l'a déjà condamné dans une procédure différente.
