a écrit le 7 juillet 2013 à 10h11 Oh, c'est la fête pour les trois mousquetaires gestionnaires du forum. De Yves-Makala-Back Office, au jouisseur Globe trotter, en passant par le Patriarche dernier de la classe, votre langage du Foufou club aurait-il déjà des vertus pédagogiques nécessitant une compétition et une grille de notation pour les nostalgiques de IYA que vous êtes ? Vous avez réellement transformé le forum en marché de dupes et il n'est qu'à l'image de vos errements.
Je suis au dessus de vos basses manœuvrés de diversion. Seul le fond des débats m'intéresse et il recommande une ferme distinction entre la procédure engagée par le CONSUPE (1) et celle du Tribunal Criminel Spécial (2).
1- La procédure devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière est juridictionnalisée. Elle est de nature administrative, avec des débats contradictoires et respect des droits de la défense.
L’ordre judiciaire comprend 2 catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges, mais n’infligent pas de peines. Seules les juridictions pénales sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et la société. Il y a donc une juridiction précise pour chaque type de litige.
Les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public sont jugées par les juridictions administratives. Au Cameroun, il s'agit de la Chambre Administrative de la Cour Suprême dont une partie des attributions en matière de contrôle budgétaire, a été confiée au Contrôle Supérieur de l'Etat (CONSUPE) érigé en Ministère délégué et greffé aux services de la Présidence à Etoudi.
Le CDBF, Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, bras armé du CONSUPE est un organe administratif avec des COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES, en matière de SANCTION des responsabilités des gestionnaires des crédits publics et des entreprises publiques. L'article 14 de la loi de 1974 lui accorde de larges prérogatives. Il peut prononcer des déchéances et des sanctions financières, qui sont traditionnellement réservées aux Juridictions pénales. Il le fait donc au même titre que les juridictions répressives comme nous le montre le cas IYA.
Je suis au dessus de vos basses manœuvrés de diversion. Seul le fond des débats m'intéresse et il recommande une ferme distinction entre la procédure engagée par le CONSUPE (1) et celle du Tribunal Criminel Spécial (2).
1- La procédure devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière est juridictionnalisée. Elle est de nature administrative, avec des débats contradictoires et respect des droits de la défense.
L’ordre judiciaire comprend 2 catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges, mais n’infligent pas de peines. Seules les juridictions pénales sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et la société. Il y a donc une juridiction précise pour chaque type de litige.
Les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public sont jugées par les juridictions administratives. Au Cameroun, il s'agit de la Chambre Administrative de la Cour Suprême dont une partie des attributions en matière de contrôle budgétaire, a été confiée au Contrôle Supérieur de l'Etat (CONSUPE) érigé en Ministère délégué et greffé aux services de la Présidence à Etoudi.
Le CDBF, Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, bras armé du CONSUPE est un organe administratif avec des COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES, en matière de SANCTION des responsabilités des gestionnaires des crédits publics et des entreprises publiques. L'article 14 de la loi de 1974 lui accorde de larges prérogatives. Il peut prononcer des déchéances et des sanctions financières, qui sont traditionnellement réservées aux Juridictions pénales. Il le fait donc au même titre que les juridictions répressives comme nous le montre le cas IYA.
