a écrit le 5 juillet 2013 à 23h36 YVES (MONTREAL , Canada) le 05/07/2013 Ã 18:24
Tes explications sont on ne peut plus claires,et ne peuvent être contestées, sauf si on est de mauvaise.
On ne peut pas dire à la fois que quelqu'un est un délinquant, et présumé innocent.Si on présume l'innocence de quelqu'un, cela signifie que , malgré qu'on soupçonne qu'il it fit des fautes,sa responsabilité n'est pas encore établie.
Comme tu l'as dit, le CONSUPE est un organe disciplinaire qui prononce des sanctions administratives susceptibles d'appel.
Alors, dire qu'un individu est délinquant, parce qu'il a été sanctionné administrativement,est incorrect, surtout quand il conteste cette décision.
Le jour où un salarié passe au conseil de discipline de son entreprise, et reçoit une sanction disciplinaire pour un détournement de fond qu'il conteste,si o le licencie, doit-il se considérer comme un délinquant, et s'interdire d'aller au prud'homme?
Enfin, je vois bien que celui qui débat avec toi, n'a pas compris qu'un dirigeant d'un société, est d'abord poursuivi en sa qualité de dirigeant d'une personne morale, avant qu'on établisse ses fautes individuelles en tant que personne physique.On ne peut donc pas mettre d'entrée sur la même ligne ETOO et IYA puisque pour le premier, il s'agit de son patrimoine propre, et pour le second , du patrimoine de l'entreprise qu'il dirige,et qui ne se confond pas avec le sien.
Je suis d'ailleurs très amusé qu'on nous dise que ETOO est innocenté définitivement après le jugement pénal, et qu'on ne comprenne pas que IYA n'est donc pas condamné, puisqu'il doit à son tour passer au pénal.
Pourquoi ne pas se poser la question de savoir pourquoi si IYA est déjà condamné définitivement, devrait-il passer au pénal?
En conclusion, c'est ton analyse qui juste.
Tes explications sont on ne peut plus claires,et ne peuvent être contestées, sauf si on est de mauvaise.
On ne peut pas dire à la fois que quelqu'un est un délinquant, et présumé innocent.Si on présume l'innocence de quelqu'un, cela signifie que , malgré qu'on soupçonne qu'il it fit des fautes,sa responsabilité n'est pas encore établie.
Comme tu l'as dit, le CONSUPE est un organe disciplinaire qui prononce des sanctions administratives susceptibles d'appel.
Alors, dire qu'un individu est délinquant, parce qu'il a été sanctionné administrativement,est incorrect, surtout quand il conteste cette décision.
Le jour où un salarié passe au conseil de discipline de son entreprise, et reçoit une sanction disciplinaire pour un détournement de fond qu'il conteste,si o le licencie, doit-il se considérer comme un délinquant, et s'interdire d'aller au prud'homme?
Enfin, je vois bien que celui qui débat avec toi, n'a pas compris qu'un dirigeant d'un société, est d'abord poursuivi en sa qualité de dirigeant d'une personne morale, avant qu'on établisse ses fautes individuelles en tant que personne physique.On ne peut donc pas mettre d'entrée sur la même ligne ETOO et IYA puisque pour le premier, il s'agit de son patrimoine propre, et pour le second , du patrimoine de l'entreprise qu'il dirige,et qui ne se confond pas avec le sien.
Je suis d'ailleurs très amusé qu'on nous dise que ETOO est innocenté définitivement après le jugement pénal, et qu'on ne comprenne pas que IYA n'est donc pas condamné, puisqu'il doit à son tour passer au pénal.
Pourquoi ne pas se poser la question de savoir pourquoi si IYA est déjà condamné définitivement, devrait-il passer au pénal?
En conclusion, c'est ton analyse qui juste.
