a écrit le 27 juin 2013 à 21h59 @TOUS
LA FECAFOOT assure une mission de service public, mais, n'est ni une entreprise public, mais, est une association de droit privée.Ce n'est donc pas un service public, mais ne fait qu'une mission de service public.Ce n'est pas parc que un hopital fait une mission de service public qu'il deveint un service public dans le sens juridique du terme.
LA FECAFOOT assure une mission de service public, mais, n'est ni une entreprise public, mais, est une association de droit privée.Ce n'est donc pas un service public, mais ne fait qu'une mission de service public.Ce n'est pas parc que un hopital fait une mission de service public qu'il deveint un service public dans le sens juridique du terme.
