a écrit le 28 juin 2012 à 12h23 ETO'O ACCUSE D'AVOIR FRAUDE 3,5 MILLIONS D'EUROS DE 2006 A 2009 ( PARTIE 3 SUR 3)
Dans tous les cas, les services des impots estime que peu importe si Mesalles gére Bulte 2002 Business pour son propre bénéfice ou pas. Pour les services des impôts, Samuel Eto'o a tenté de "contourner" les impôts liés à ses droits d’image en utilisant ces deux sociétés.
Si la plainte se poursuit et, éventuellement, l'affaire passe en jugement, Samuel Eto'o devra faire face à quatre chefs d'accusation, un pour chaque exercice annuel où il a trompé le Trésor publique. Cette infraction est punissable en vertu de l'article 305 du Code pénal, punissable d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à six fois le montant fraudé qui se soustraient à payer des impôts pour les montants dépassant € 120.000.
Source : w3.estadiodeportivo.com/futbol.php?id=29795
Dans tous les cas, les services des impots estime que peu importe si Mesalles gére Bulte 2002 Business pour son propre bénéfice ou pas. Pour les services des impôts, Samuel Eto'o a tenté de "contourner" les impôts liés à ses droits d’image en utilisant ces deux sociétés.
Si la plainte se poursuit et, éventuellement, l'affaire passe en jugement, Samuel Eto'o devra faire face à quatre chefs d'accusation, un pour chaque exercice annuel où il a trompé le Trésor publique. Cette infraction est punissable en vertu de l'article 305 du Code pénal, punissable d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à six fois le montant fraudé qui se soustraient à payer des impôts pour les montants dépassant € 120.000.
Source : w3.estadiodeportivo.com/futbol.php?id=29795
