a écrit le 4 juin 2012 à 14h50 Annexe 2
Arrête N°530/CAB/PR du 14 novembre 2000 portant création d'un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions entre CAMEROON AIRLINES et TRANSNET-SOUTH AFRICAN AIRWAYS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n°971209 du 07 décembre 12997 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n°97/209 du 08 décembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/070 du 09 avril 1992 portant réorganisation de la Présidence de la République;
ARRETE
Article 1er- (1) II est créé un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des Aéronefs entre Cameroon Airlines et Transnet SOUTH African Airways ci-après dénommé «Le Comité».
(2) Le Comité de Suivi est rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République et placé sous l'autorité de celui-ci. Il est doté d'une personnalité juridique et bénéficie d'une autonomie financière.
Article 2- Le Comité a pour mission:
• d'émettre des avis sur les contrats prévus à l'article 1er ci-dessus ;
• de suivre l'exécution desdits contrats
• d'ester en justice et défendre les intérêts de la CAMAIR et l'Etat du Cameroun dans les différends pouvant naître à l'occasion de l'exécution de ces contrats.
Article 3- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:
• M. Jean FOUMAN AKAME, Conseiller Technique au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Président;
• M. EGBE ACHUO Hillmann, Chargé de Mission au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Vice-président ;
• Mme Pauline Christine NGO MAN¬DENG, représentant du Ministère de la Justice, Rapporteur;
• M. Bernard ATEBA, Cadre CAMAIR, Membre.
(2) Le Comité peut faire appel à fout expert ou institution dont, en raison de ses compétences, la contribution est jugée utile.
Article 4- Le Comité se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son Président
Article 5- Le Comité rend régulièrement compte de ses activités au Secrétaire Général de la Présidence de la République pour le compte du Chef de l'Etat.
Article 6- Le budget de fonctionnement est financé par des contributions spéciales des administrations et organismes publics.
Le Président du Comité de Suivi en est l'Ordonnateur.
Article 7- (1) Les fonctions de membres de Comité sont gratuites. Toutefois, à l'occasion des réunions, des séances de travail et des déplacements, il leur est alloué une indemnité dont le montant est arrêté par le Secrétaire Général de la Présidence de
Arrête N°530/CAB/PR du 14 novembre 2000 portant création d'un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions entre CAMEROON AIRLINES et TRANSNET-SOUTH AFRICAN AIRWAYS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n°971209 du 07 décembre 12997 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n°97/209 du 08 décembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/070 du 09 avril 1992 portant réorganisation de la Présidence de la République;
ARRETE
Article 1er- (1) II est créé un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des Aéronefs entre Cameroon Airlines et Transnet SOUTH African Airways ci-après dénommé «Le Comité».
(2) Le Comité de Suivi est rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République et placé sous l'autorité de celui-ci. Il est doté d'une personnalité juridique et bénéficie d'une autonomie financière.
Article 2- Le Comité a pour mission:
• d'émettre des avis sur les contrats prévus à l'article 1er ci-dessus ;
• de suivre l'exécution desdits contrats
• d'ester en justice et défendre les intérêts de la CAMAIR et l'Etat du Cameroun dans les différends pouvant naître à l'occasion de l'exécution de ces contrats.
Article 3- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:
• M. Jean FOUMAN AKAME, Conseiller Technique au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Président;
• M. EGBE ACHUO Hillmann, Chargé de Mission au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Vice-président ;
• Mme Pauline Christine NGO MAN¬DENG, représentant du Ministère de la Justice, Rapporteur;
• M. Bernard ATEBA, Cadre CAMAIR, Membre.
(2) Le Comité peut faire appel à fout expert ou institution dont, en raison de ses compétences, la contribution est jugée utile.
Article 4- Le Comité se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son Président
Article 5- Le Comité rend régulièrement compte de ses activités au Secrétaire Général de la Présidence de la République pour le compte du Chef de l'Etat.
Article 6- Le budget de fonctionnement est financé par des contributions spéciales des administrations et organismes publics.
Le Président du Comité de Suivi en est l'Ordonnateur.
Article 7- (1) Les fonctions de membres de Comité sont gratuites. Toutefois, à l'occasion des réunions, des séances de travail et des déplacements, il leur est alloué une indemnité dont le montant est arrêté par le Secrétaire Général de la Présidence de
