a écrit le 18 janvier 2012 à 16h17 "La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir"
Oui c'est vrai!
Mais il faut que le comdamne DEMANDE la grace avant qu'elle ne soit accordee..LOL!
Oui c'est vrai!
Mais il faut que le comdamne DEMANDE la grace avant qu'elle ne soit accordee..LOL!
