Toli Sous le Manguier

"" Je me demande quel est ce tribunal qui vous condamne à 10 ans de prison, vous ne faites pas appel et il revient sur la décision en réduisant la peine à un an de prison. C’est aberrant et du jamais vu et il n’y a que le Cameroun où on voit ces choses-là. ""
La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir.
Son exercice appartient au Président de la République, qui est seul juge de l'opportunité de cette mesure.
Le condamné doit avoir fait l'objet d'une condamnation. Il peut s'agir :
d'une peine privative de liberté (emprisonnement)
d'une peine patrimoniale (amende)
d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).
Cette condamnation doit être définitive et exécutoire. En matière pénale, la condamnation définitive est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées ; elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Le recours en grâce est donc sans objet si le condamné fait appel, ou encore si la peine est suspendue (sursis simple ou avec mise à l'épreuve).