a écrit le 28 décembre 2011 à 12h09 Article 1 : Forme juridique, siège et affiliation
1) La Fédération Camerounaise de Football ci-après désignée la
« FECAFOOT » ou la « Fédération », fondée en 1959, est une
organisation privée de type associatif régie par la loi n°96/09 du
05 août 1996 fixant la charte des activités physiques et sportives
et ses textes subséquents, ainsi que par ses présents statuts et
règlements.
2) La FECAFOOT est neutre en matière politique et
confessionnelle. Elle proscrit en son sein toute forme de
discrimination politique, religieuse, sexuelle, ethnique ou raciale.
3) Sa durée est indéterminée.
4) Sa compétence est nationale.
5) Son siège est à Yaoundé.
6) La Fédération Camerounaise de Football s’est affiliée à la
Fédération Internationale de Football Association (FIFA) en 1962
et à la Confédération Africaine de Football (CAF) en 1963. A ce
titre, elle est tenue de respecter elle-même et de faire respecter
par ses membres les statuts, règlements, directives et décisions de
la FIFA et de la CAF.
Article 2 : Tutelle
La FECAFOOT est placée sous le contrôle du Ministre chargé
des sports conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°
96/09 du 05 août 1996 susmentionnée. A cet effet :
1°) Le Président de la Fédération fait connaître au Ministre
chargé des sports toutes les modifications de ses textes organiques trente
(30) jours au plus tard après leur adoption. Dans les mêmes conditions, il
informe le Ministre de tous les changements intervenus dans la
composition de l’organe exécutif de la Fédération.
2°) Les documents administratifs de la FECAFOOT et ses pièces
de comptabilité relatives aux subventions allouées par l’Etat sont
présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des
sports, à tout fonctionnaire accrédité par lui.
3°) Le rapport moral et le rapport financier sont adressés
chaque année au Ministre chargé des sports.
4°) Le Ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par
ses délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
1) La Fédération Camerounaise de Football ci-après désignée la
« FECAFOOT » ou la « Fédération », fondée en 1959, est une
organisation privée de type associatif régie par la loi n°96/09 du
05 août 1996 fixant la charte des activités physiques et sportives
et ses textes subséquents, ainsi que par ses présents statuts et
règlements.
2) La FECAFOOT est neutre en matière politique et
confessionnelle. Elle proscrit en son sein toute forme de
discrimination politique, religieuse, sexuelle, ethnique ou raciale.
3) Sa durée est indéterminée.
4) Sa compétence est nationale.
5) Son siège est à Yaoundé.
6) La Fédération Camerounaise de Football s’est affiliée à la
Fédération Internationale de Football Association (FIFA) en 1962
et à la Confédération Africaine de Football (CAF) en 1963. A ce
titre, elle est tenue de respecter elle-même et de faire respecter
par ses membres les statuts, règlements, directives et décisions de
la FIFA et de la CAF.
Article 2 : Tutelle
La FECAFOOT est placée sous le contrôle du Ministre chargé
des sports conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°
96/09 du 05 août 1996 susmentionnée. A cet effet :
1°) Le Président de la Fédération fait connaître au Ministre
chargé des sports toutes les modifications de ses textes organiques trente
(30) jours au plus tard après leur adoption. Dans les mêmes conditions, il
informe le Ministre de tous les changements intervenus dans la
composition de l’organe exécutif de la Fédération.
2°) Les documents administratifs de la FECAFOOT et ses pièces
de comptabilité relatives aux subventions allouées par l’Etat sont
présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des
sports, à tout fonctionnaire accrédité par lui.
3°) Le rapport moral et le rapport financier sont adressés
chaque année au Ministre chargé des sports.
4°) Le Ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par
ses délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
