a écrit le 31 janvier 2011 à 22h56 5) SF : Mais, et cet article 64 du Code électoral qui montre que le président du Conseil Constitutionnel s’est trompé parce qu’il aurait dû faire rependre les élections… ?
HY : D’abord, nulle part, il n’est fait interdiction à ce Conseil d’évoquer un différend électoral et de le vider en dernier ressort. D’ailleurs, la loi organique relative au Conseil constitutionnel prévoit ces cas de figure. Mais à supposer même que votre observation soit fondée, encore qu’on en soit loin, on ne ferait là que commenter une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, non susceptible de quelque recours que ce soit. Voyez-vous, il n’existe pas une instance à laquelle est reconnu le pouvoir d’élever le contentieux électoral pour réformer la décision du Conseil constitutionnel. Même l’Etat le plus puissant du monde ne le peut. Les Nations Unies n’y sont pas davantage habilitées encore moins la fameuse « communauté internationale » qui n’est même pas un « machin » mais un attrape-nigaud pour ne pas dire une couillonnade.
6) SF : Et la certification, ça compte pour rien d’après vous ?
HY : La certification, je vous le rappelle, devait se faire à la fin de tout le processus comme cela s’est fait au premier tour. La CEI a tenté de doubler le Conseil constitutionnel, ce qui révèle encore plus a posteriori la préméditation du coup d’Etat électoral. En tout état de cause, le jeu ici n’était pas de faire de Mr Choi celui qui en dernier recours, légitimerait le vainqueur. La Résolution 1765 des Nations Unies, ainsi que l’a rappelé Me Marcel Ceccaldi, avocat du Barreau de Paris, n’a pas fait droit aux demandes d’extension des compétences de Mr Choi mais a plutôt limité ses pouvoirs par rapport à ceux qui étaient reconnus à son prédécesseur Gérard Stoudman, Haut représentant des Nations Unies pour les élections en Côte d’Ivoire. Et il a été réaffirmé que la certification ne saurait s’entendre d’un transfert de la compétence du pouvoir de légitimation du peuple ivoirien au Sieur Choi. Enfin, je vous rappelle qu’un collectif d’avocats entend même demander une sanction contre Mr Choi pour détournement de pouvoirs, violation de la charte onusienne…. Je ne vois pas, si le Droit est bien dit, comment Ban Ki-moon lui-même n’y laisserait pas des plumes !
HY : D’abord, nulle part, il n’est fait interdiction à ce Conseil d’évoquer un différend électoral et de le vider en dernier ressort. D’ailleurs, la loi organique relative au Conseil constitutionnel prévoit ces cas de figure. Mais à supposer même que votre observation soit fondée, encore qu’on en soit loin, on ne ferait là que commenter une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, non susceptible de quelque recours que ce soit. Voyez-vous, il n’existe pas une instance à laquelle est reconnu le pouvoir d’élever le contentieux électoral pour réformer la décision du Conseil constitutionnel. Même l’Etat le plus puissant du monde ne le peut. Les Nations Unies n’y sont pas davantage habilitées encore moins la fameuse « communauté internationale » qui n’est même pas un « machin » mais un attrape-nigaud pour ne pas dire une couillonnade.
6) SF : Et la certification, ça compte pour rien d’après vous ?
HY : La certification, je vous le rappelle, devait se faire à la fin de tout le processus comme cela s’est fait au premier tour. La CEI a tenté de doubler le Conseil constitutionnel, ce qui révèle encore plus a posteriori la préméditation du coup d’Etat électoral. En tout état de cause, le jeu ici n’était pas de faire de Mr Choi celui qui en dernier recours, légitimerait le vainqueur. La Résolution 1765 des Nations Unies, ainsi que l’a rappelé Me Marcel Ceccaldi, avocat du Barreau de Paris, n’a pas fait droit aux demandes d’extension des compétences de Mr Choi mais a plutôt limité ses pouvoirs par rapport à ceux qui étaient reconnus à son prédécesseur Gérard Stoudman, Haut représentant des Nations Unies pour les élections en Côte d’Ivoire. Et il a été réaffirmé que la certification ne saurait s’entendre d’un transfert de la compétence du pouvoir de légitimation du peuple ivoirien au Sieur Choi. Enfin, je vous rappelle qu’un collectif d’avocats entend même demander une sanction contre Mr Choi pour détournement de pouvoirs, violation de la charte onusienne…. Je ne vois pas, si le Droit est bien dit, comment Ban Ki-moon lui-même n’y laisserait pas des plumes !
