a écrit le 26 décembre 2010 à 23h54 @Barrick
Constitution de CI
Art. 90. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Président de la République, en ces termes :
"Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel"
Monsieur Yao N'Dré est militant du FPI et député de cette formation à Hiré. Il est également président du conseil Général du FPI à Divo et Directeur départemental de campagne (Ddc) de Gbagbo dans cette même localité.
Drôle de légaliste non?
Constitution de CI
Art. 90. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Président de la République, en ces termes :
"Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel"
Monsieur Yao N'Dré est militant du FPI et député de cette formation à Hiré. Il est également président du conseil Général du FPI à Divo et Directeur départemental de campagne (Ddc) de Gbagbo dans cette même localité.
Drôle de légaliste non?
