a écrit le 23 décembre 2010 à 12h50 2.1.2.2 La condition de forme
Relativement à la condition de forme, l’article 59 nouveau susvisé indique clairement que la proclamation des résultats provisoires se fait « en présence des représentants des candidats ».
Cette disposition du code électoral a également été reprise par la CEI, dans sa note circulaire en date du 13 novembre 2010 sur le protocole de transmission des données et procédures de la proclamation des résultats du deuxième tour de l’élection présidentielle.
En effet, le point 29 de cette note indique que la « proclamation des résultats globaux par le Président de la CEI se fait en séance publique en présence des Commissaires Centraux ».
Le Président de la CEI, hors la présence des commissaires centraux, a proclamé, DANS L’APRES-MIDI DU 2 DECEMBRE 2010 A L’HOTEL DU GOLF devant la presse française, le résultat provisoire de l’élection présidentielle, AU SURPLUS, AU QUARTIER GENERAL DU CANDIDAT ALASSANE DRAMANE OUATTARA.
Relativement à la condition de forme, l’article 59 nouveau susvisé indique clairement que la proclamation des résultats provisoires se fait « en présence des représentants des candidats ».
Cette disposition du code électoral a également été reprise par la CEI, dans sa note circulaire en date du 13 novembre 2010 sur le protocole de transmission des données et procédures de la proclamation des résultats du deuxième tour de l’élection présidentielle.
En effet, le point 29 de cette note indique que la « proclamation des résultats globaux par le Président de la CEI se fait en séance publique en présence des Commissaires Centraux ».
Le Président de la CEI, hors la présence des commissaires centraux, a proclamé, DANS L’APRES-MIDI DU 2 DECEMBRE 2010 A L’HOTEL DU GOLF devant la presse française, le résultat provisoire de l’élection présidentielle, AU SURPLUS, AU QUARTIER GENERAL DU CANDIDAT ALASSANE DRAMANE OUATTARA.
