a écrit le 10 décembre 2010 à 11h46 @ Sims la princesse de bangoulap le 10/12/2010 Ã 04:04
Les textes en vigueur expriment tous une perte de souveraineté voulue par Gbagbo tel que précisé par le Secrétaire Général des Nations Unies : « les dirigeants ivoiriens ont demandé aux Nations unies de jouer ce rôle suite à l’accord de Pretoria de 2005. » Ceux qui vivent en Europe peuvent témoigner des longs débats de politiciens sur les conflits de compétence entre juridictions Européennes et juridictions Nationales. Certaines décisions de Bruxelles à autorité supranationale sont considérées comme ayant entraîné une perte de souveraineté nationale.
ARTICLE 64 nouveau
Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et notifie sa décision à la Commission Électorale Indépendante qui en informe le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et le Représentant Spécial du Facilitateur à toutes fin utiles. La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Électorale Indépendante. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel."
…………………………………………………………………………………………..
10. Est-ce que la sauvegarde des résultats fait partie du mandat de certification?
Le Certificateur entend sauvegarder les résultats légitimes avec engagement, honneur et détermination. Il veillera à ce que les résultats soient respectés; que le vainqueur soit celui qui a gagné les élections; que les résultats ne fassent l`objet ni de contestations non démocratiques, ni de compromissions. Au cas peu probable où les résultats légitimes seraient contestés par des moyens non démocratiques, le Certificateur, ayant également comme mandat fondamental le maintien de la paix et de la stabilité en Côte d`Ivoire en tant que chef de l`ONUCI, doit sauvegarder les résultats par tous les moyens dont il dispose au service du peuple ivoirien. Source : ONUCI
NB : Les candidatures de Ouatara et Bédié étaient anticonstitutionnelles, des dispositions exceptionnelles liées aux accords de Prétoria les ont validées. Le Certificateur exerce son mandat à titre exclusif et personnel. En cas d’échec de tous les moyens d’action prévus en cas de disfonctionnement, il fait rapport au Conseil de Sécurité pour les mesures appropriées. C’est en application de ces mêmes dispositions que L’ONU a pris ses r
Les textes en vigueur expriment tous une perte de souveraineté voulue par Gbagbo tel que précisé par le Secrétaire Général des Nations Unies : « les dirigeants ivoiriens ont demandé aux Nations unies de jouer ce rôle suite à l’accord de Pretoria de 2005. » Ceux qui vivent en Europe peuvent témoigner des longs débats de politiciens sur les conflits de compétence entre juridictions Européennes et juridictions Nationales. Certaines décisions de Bruxelles à autorité supranationale sont considérées comme ayant entraîné une perte de souveraineté nationale.
ARTICLE 64 nouveau
Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et notifie sa décision à la Commission Électorale Indépendante qui en informe le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et le Représentant Spécial du Facilitateur à toutes fin utiles. La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Électorale Indépendante. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel."
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10. Est-ce que la sauvegarde des résultats fait partie du mandat de certification?
Le Certificateur entend sauvegarder les résultats légitimes avec engagement, honneur et détermination. Il veillera à ce que les résultats soient respectés; que le vainqueur soit celui qui a gagné les élections; que les résultats ne fassent l`objet ni de contestations non démocratiques, ni de compromissions. Au cas peu probable où les résultats légitimes seraient contestés par des moyens non démocratiques, le Certificateur, ayant également comme mandat fondamental le maintien de la paix et de la stabilité en Côte d`Ivoire en tant que chef de l`ONUCI, doit sauvegarder les résultats par tous les moyens dont il dispose au service du peuple ivoirien. Source : ONUCI
NB : Les candidatures de Ouatara et Bédié étaient anticonstitutionnelles, des dispositions exceptionnelles liées aux accords de Prétoria les ont validées. Le Certificateur exerce son mandat à titre exclusif et personnel. En cas d’échec de tous les moyens d’action prévus en cas de disfonctionnement, il fait rapport au Conseil de Sécurité pour les mesures appropriées. C’est en application de ces mêmes dispositions que L’ONU a pris ses r
