a écrit le 23 septembre 2010 à 21h45 Code pénal (français) Article 434-25
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Ce n'est pas le commentaire qui est réprimé mais le fait de critiquer dans l'unique but de jeter le discrédit sur un jugement ou un arrêt
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Ce n'est pas le commentaire qui est réprimé mais le fait de critiquer dans l'unique but de jeter le discrédit sur un jugement ou un arrêt
