a écrit le 29 juillet 2008 à 15h33 @John Barrick
C'est @Atango qui voulait en savoir plus. Tout à fait, l'Etat ne peut pas se porter plainte sauf contre Tapie. Et puis un protocole d'accord ou un gentlemen agreements comporte toujours les clauses de non recours à un procès.
C'est @Atango qui voulait en savoir plus. Tout à fait, l'Etat ne peut pas se porter plainte sauf contre Tapie. Et puis un protocole d'accord ou un gentlemen agreements comporte toujours les clauses de non recours à un procès.
