a écrit le 29 juillet 2008 à 15h18 @BUNCOL
La cour de cassation ne juge pas, elle vérifie si la règle de droit a été appliquée par les autres juridictions.
C'est d'ailleurs un de ses arrêts qui a stipulé qu'on pouvait dans le différend TAPIS CL avoir récours à un tribunal arbitral.C'est donc tout simplement une voie de médiation, ce qui est légal, mais suprenant, dans la mesure la voie judicaire aurait étéplus favorable à L'état.
Mais, quand on sait, comme NASOIDE le disait, que le crédit lyonnais c'est en quelque sorte l'ETAT puisque celui-ci est son principal actionnaire, que c'est l'état qui a choisi les membres de cette commission, que cette commission est sous la tutelle de l'état,que ce midi encore, la ministre de l'économie confirmait que cette histoire est close, on peut penser que tout récours à un autre jugement devant la cour d'appel serait sans effet.En plus tout recours semble voué à l'échec, puisque la décision de ce tribunal arbitral comporte aucune justification du montant final.Par conséquent, aucune, constestation jurique n'aurait de prise dans cette décision.TAPIE à mion sens, a gagné défintivement.Le retour a une autre cour d'appel, est quasi-impossible.
La cour de cassation ne juge pas, elle vérifie si la règle de droit a été appliquée par les autres juridictions.
C'est d'ailleurs un de ses arrêts qui a stipulé qu'on pouvait dans le différend TAPIS CL avoir récours à un tribunal arbitral.C'est donc tout simplement une voie de médiation, ce qui est légal, mais suprenant, dans la mesure la voie judicaire aurait étéplus favorable à L'état.
Mais, quand on sait, comme NASOIDE le disait, que le crédit lyonnais c'est en quelque sorte l'ETAT puisque celui-ci est son principal actionnaire, que c'est l'état qui a choisi les membres de cette commission, que cette commission est sous la tutelle de l'état,que ce midi encore, la ministre de l'économie confirmait que cette histoire est close, on peut penser que tout récours à un autre jugement devant la cour d'appel serait sans effet.En plus tout recours semble voué à l'échec, puisque la décision de ce tribunal arbitral comporte aucune justification du montant final.Par conséquent, aucune, constestation jurique n'aurait de prise dans cette décision.TAPIE à mion sens, a gagné défintivement.Le retour a une autre cour d'appel, est quasi-impossible.
