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Toli Sous le Manguier

Parle Ta Part, Et je Reponds Ma Part

 
 
 
 
 
 
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Martino Martino de Garoua a écrit le 9 juillet 2008 à 13h51
@tous
code de procédure pénale camerounais
Article 62(1)
L action publiqu s'éteint par:
g) le retrait de la plainte lorsque celle ci est une condition de la mise en mouvement de l'action publique;
h) le retrait de la plainte ou le désistement de la partie civile en matière de contravention et de délit, lorsqu'elle amis l'action publique en mouvement.
2)Les dispositions de l'alinéa(1) (h) ci-dessus ne sont applicables que si:
-le désistement ou le retrait de la plainte est volontaire;
Merci de patienter...
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