a écrit le 20 septembre 2010 à 22h18 @ COOL
"La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans". S'agit-il d'une jurisprudence? Minalmi. Il s'agit de quelle loi frangin??? En droit civil, et particulierement le droit de la famille dans ce pays, un mineur de 16 ans peut se marier a condition que ses parents soient d'accord. Et par consequent, l'age legal de la majorite, c'est 18 ans.
Donc, parler de "civilement mineure et sexuellement majeure", cela rentre dans quelle categorie en droit? C'est la premiere fois, que je lis qu'une loi regit les rapports sexuels des enfants.
Buncol (Atlanta , Etats-Unis) le 20/09/2010 Ã 22:32
…………………………………
La réponse se trouve dans ton interrogation : l'article 227-25 du code pénal.
Ne te disperse pas ! Nous sommes dans le PENAL et non le civil.
Je te rappelle par ailleurs un principe élémentaire du droit qui stipule que :
LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT.
J’espère que tu prendras définitivement note qu’en France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974.
La majorité sexuelle est fixée à 15 ans, âge à partir duquel un mineur civil (17 ans) peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée.
A 17 ans, le mineur civil est sexuellement majeur, donc peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction.
Longuè Longuè, qui n’était pas marié avec la victime, basait sa défense sur le consentement de la mineure, argument obsolète.
Sa qualité de conjoint marié à la tante lui confère le statut d’adulte ayant autorité sur la mineure, il s’agit d’une circonstance aggravante dans un cas d’agression sexuelle.
http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-sports.gouv.fr/cvl/Organisation/cod_pen.htm
"La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans". S'agit-il d'une jurisprudence? Minalmi. Il s'agit de quelle loi frangin??? En droit civil, et particulierement le droit de la famille dans ce pays, un mineur de 16 ans peut se marier a condition que ses parents soient d'accord. Et par consequent, l'age legal de la majorite, c'est 18 ans.
Donc, parler de "civilement mineure et sexuellement majeure", cela rentre dans quelle categorie en droit? C'est la premiere fois, que je lis qu'une loi regit les rapports sexuels des enfants.
Buncol (Atlanta , Etats-Unis) le 20/09/2010 Ã 22:32
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La réponse se trouve dans ton interrogation : l'article 227-25 du code pénal.
Ne te disperse pas ! Nous sommes dans le PENAL et non le civil.
Je te rappelle par ailleurs un principe élémentaire du droit qui stipule que :
LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT.
J’espère que tu prendras définitivement note qu’en France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974.
La majorité sexuelle est fixée à 15 ans, âge à partir duquel un mineur civil (17 ans) peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée.
A 17 ans, le mineur civil est sexuellement majeur, donc peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction.
Longuè Longuè, qui n’était pas marié avec la victime, basait sa défense sur le consentement de la mineure, argument obsolète.
Sa qualité de conjoint marié à la tante lui confère le statut d’adulte ayant autorité sur la mineure, il s’agit d’une circonstance aggravante dans un cas d’agression sexuelle.
http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-sports.gouv.fr/cvl/Organisation/cod_pen.htm
LA CHRONIQUE DE M. GWOD
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