Sur la procédure d’adoption des statuts et du code électoral, les membres de l’Assemblée générale de la FECAFOOT sont désignés lors des assemblées régionales et il se trouve que les dernières élections régionales avaient été annulées par des sentences de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du CNOSC, à l’exception de la région de l’Ouest. En conséquence tous les mandats obtenus lors de ces élections sont nuls et de nul effet.
Comment donc concevoir que des personnes dont les mandats ont été annulés par une juridiction instituée par la Loi et reconnus par les statuts de la FECAFOOT soient à nouveau convoquées pour adopter les textes. Le risque ici est grand de voir les résolutions de cette assemblée annulées purement et simplement. Il est évident pour nous que la seule assemblée légitime aujourd’hui, c’est celle élue en 2009.
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Sur la création d’un Tribunal Arbitral du Football, la FÉCAFOOT est libre de créer en son sein autant de juridictions qu’elle le souhaite. Elle est cependant tenue de respecter la Loi. Or les règles de fonctionnement du Tribunal Arbitral du Football, telles que révélées par le Prof. MINKOA SHE violent les dispositions de l’article 44 alinéa 2 de la Loi du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au Cameroun. Cet article stipule en substance qu’en cas de litiges, après avoir épuisé les voies de recours au sein d’une fédération, l’une des parties peut saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage sans nécessairement obtenir l’accord de l’autre partie. Quelque soit le cas, la loi actuelle ne permet à aucune fédération d’instituer une juridiction de dernier ressort au plan national.
Sur les Statuts et le Code électoral, c’est vraiment dommage que jusqu’à présent, aucun acteur de notre football n’a eu accès à ces textes qui sont pourtant disponibles depuis le mois de mars dernier. Nous attendons donc pouvoir les consulter afin de voir si toutes les préoccupations majeures exprimées par les acteurs de notre football ont été prises en compte.
Propos recueillis par Antoine Tella à Yaoundé
